Mobilisons-nous contre un TCE qui fait obstacle à la transition énergétique et pour une politique commerciale en faveur d’une transition socialement juste !
Un traité sur l’énergie de 1994 menace notre transition vers une Europe climatiquement neutre d’ici à 2050.
Conclu peu après la chute du Mur de Berlin, le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) avait pour objectif de sécuriser l’approvisionnement de l’Europe de l’ouest en énergies fossiles en provenance des pays d’Europe de l’est et de l’ancienne Union soviétique. Les 53 parties contractantes à ce traité sont, d’une part, l’Union européenne et ses États membres (à l’exception de l’Italie qui a quitté le traité) et, d’autre part, les pays producteurs d’énergies fossiles. Les principales dispositions du TCE concernent le commerce et le transit des matières premières énergétiques ainsi que le règlement des différends en matière d’investissement.
Le Traité sur la Charte de l’énergie crée un système de justice parallèle parce qu’il contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, connu sous l’acronyme anglais « ISDS » (Investor-to-State Dispute Settlement), qui permet à des investisseurs étrangers d’attaquer un État devant un tribunal d’arbitrage privé lorsqu’ils s’estiment lésés par les politiques nationales. Ce système constitue une attaque contre nos institutions démocratiques, créant un système judiciaire à deux vitesses accessibles aux entreprises tandis que les citoyens, les travailleurs et les communautés ne peuvent jamais recourir à des mécanismes d’arbitrage pour se plaindre des violations des droits du travail et des normes environnementales.
Les multinationales ont utilisé la protection des investissements dans les énergies fossiles offerte par ce traité pour poursuivre les États qui mènent des politiques de transition énergétique afin de sortir des énergies fossiles. Ces entreprises peuvent ainsi obtenir, par le biais de ce mécanisme d’arbitrage, des centaines de millions voire des milliards d’euros de compensations sur leurs profits futurs escomptés, autant d’argent public nécessaire pour financer des politiques de transition nous permettant d’atteindre nos objectifs climatiques. Le traité a été utilisé pour bloquer les mesures environnementales permettant la transition énergétique et pour saper les législations visant à baisser le prix de l’électricité ou à mettre en place un service public de l’énergie.
Le Traité sur la Charte de l’énergie est un accord d’un autre temps, conclu bien avant le virage fondamental que le monde et l’Union européenne ont pris, respectivement avec l’Accord de Paris sur le climat (2015) et le Green Deal européen (2019), ainsi qu’avec l’Agenda 2030 et les ODD, vers une transition énergétique socialement juste.
Le 7ème cycle de négociations visant à moderniser le TCE aura lieu du 28 au 30 septembre. Dans ce cadre, la Plateforme pour un Commerce juste et durable, composée de syndicats, d’ONG, de mutuelles et du mouvement environnemental, appelle la Belgique et l’UE à plaider pour :
- la suppression de la protection juridique des investissements faisant obstacle à la transition verte ;
- la suppression du système actuel des tribunaux d’arbitrage privés (ISDS).
Les avancées possibles sur ces deux revendications semblent compromises par l’unanimité requise pour toute modernisation du Traité. Nous appelons donc l’UE et la Belgique à travailler sérieusement à une sortie coordonnée et conjointe du TCE, accompagnée d’un accord inter se neutralisant l’ISDS, et avec les garanties qui s’imposent en matière d’approvisionnement énergétique et d’emploi dans tous les secteurs concernés.
