Les droits fondamentaux des travailleurs : une obligation des états
Les droits fondamentaux des travailleurs sont consacrés par des dispositions juridiques nationales ainsi que par des conventions internationales signées et ratifiées par les Etats. Les Etats prennent donc l’engagement de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits, conformément aux engagements qu’ils ont pris. Cela implique que les Etats doivent s’assurer que les personnes – physiques et morales – qui sont présentes sur leur territoire se comportent conformément aux obligations qu’ils ont acceptées.
Dans le contexte de la globalisation économique, les activités commerciales privées traversent de plus en plus les frontières étatiques. Grâce à leurs activités se déployant dans différentes régions du globe, certaines multinationales ont atteint un poids et un pouvoir d’influence qui relativisent la prééminence des Etats (en tout cas des plus faibles d’entre eux) dans le système international.
Des règles qui… dérégulent
Le fonctionnement de l’économie libérale implique évidemment une compétition entre acteurs privés. Mais il faut saisir que cette concurrence exacerbée entraîne aussi des formes de compétition entre Etats, donc entre les garants de la protection et du respect des droits fondamentaux des travailleurs, pour attirer les investisseurs privés. Les pratiques consistant à créer des zones franches d’exportation et à conclure des traités bilatéraux d’investissement le montrent : le respect, la protection et la mise en œuvre des droits fondamentaux des travailleurs souffrent directement de la course effrénée aux investissements étrangers dans laquelle sont engagés la plupart des Etats.
Les zones franches d’exportation
1. Les ZFE : quand les pouvoirs publics organisent la dérégulation
Les zones franches d’exportation (ZFE) constituent un exemple frappant des dérives qu’entraîne la concurrence entre les Etats pour accueillir les investissements étrangers.
Le Bureau International du Travail (BIT), qui suit attentivement le développement des zones franches d’exportation dans le monde, fournit des informations qui permettent de bien saisir la nature et l’ampleur du phénomène, ainsi que ses conséquences. Selon la définition qu’en donne le BIT, les ZFE sont «des zones industrielles offrant des avantages spéciaux, ayant pour vocation d’attirer des investisseurs étrangers et dans lesquelles des produits importés subissent une transformation avant d’être exportés ou réexportés»[highslide](1;1;;;)Organisation Internationale du Travail, www.ilo.org[/highslide] . Une définition provenant d’une autre source, davantage axée sur la régulation par les pouvoirs publics, présente la zone franche comme un « espace délimité et clos, auquel ne s’applique pas, sinon incomplètement, la législation nationale locale » [highslide](2;2;;;)WILBEAUX, Natacha, « La face cachée du jouet », Cahiers des alternatives, n°5, septembre 2004, p. 38.[/highslide] . Si l’on joint le contenu des deux définitions, on se trouve en présence de zones qui offrent des avantages spéciaux aux investisseurs et dans lesquelles la législation nationale ne s’applique pas ou pas complètement. C’est sûr : on trouvera difficilement un cas plus flagrant de dérégulation au profit de considérations économiques.
Les dirigeants de nombreux Etats décident de créer des ZFE en espérant que cela permettra à leur pays d’accueillir les investisseurs étrangers à la recherche des conditions leur permettant de produire des marchandises au moindre coût. De la sorte, les pays accueillant des investisseurs comptent sur des créations d’emplois, sur une hausse et une diversification de leurs exportations, et sur un apport de devises. Illustration du poids pris par ces zones dans les activités commerciales internationales : il n’est pas rare que les exportations réalisées au départ des ZFE représentent plus de 80% du total des marchandises exportées. C’est, entre autres, le cas de la Chine, des Philippines, du Mexique et du Sénégal[highslide](3;3;;;)Selon des données du Bureau International du Travail datant de 2002.[/highslide] .
C’est clair, du fait qu’elles répondent à la demande de beaucoup d’entreprises, les ZFE ont le vent en poupe. Le BIT constate d’ailleurs que le nombre de zones franches et de personnes y travaillant (dont une majorité de femmes) a connu une croissance rapide et importante : de 79 ZFE dans 25 pays en 1975 à 3000 dans 116 pays en 2002 [highslide](4;4;;;)Bureau International du Travail, S’organiser pour plus de justice sociale. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Genève, 2004, p. 40.[/highslide] ! En 2008, leur nombre était estimé à 3 500 [highslide](5;5;;;)Bureau International du Travail, Rapport sur l’Initiative focale concernant les zones franches d’exportation (ZFE): dernières tendances et orientations dans les ZFE , mars 2008.[/highslide] .
La prolifération de la méthode le démontre : les zones franches permettent d’atteindre certains objectifs. Mais à quel prix ? Et au profit de qui ? Et aux dépens de qui ?
2. Impacts des ZFE : travailler ou avoir des droits, il faut choisir
[highslide](ZFE : le paradis;ZFE : le paradis;;;)
Infrastructures, fiscalité quasi inexistante, subventions publiques et … plages : le paradis!
Il suffit de voir comment les ZFE se présentent publiquement aux investisseurs potentiels pour comprendre que les règles du jeu y sont taillées sur mesure pour les activités commerciales d’exportation, et uniquement pour elles. Voyons par exemple quelques uns des atouts que mettent en avant les promoteurs de la ZFE de Tanger (« à 15 km de l’Europe ») :
- Autoroute Tanger – Casablanca et bientôt jusqu’à Marrakech ; Aéroport international mitoyen à la zone franche ; Port de Tanger à moins de 12 Km ; réseaux de télécommunications avancés.
- Avantages fiscaux attractifs (exonération de l’impôt sur les sociétés durant 5 ans et réduction du taux à 8.75% après ; exonération de la taxe sur les produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés pour les non résidents ; exonération de la TVA sur les marchandises, etc.) et rapatriement libre des bénéfices et capitaux.
- Subventions de l’Etat marocain (pour certains secteurs d’activité, l’Etat marocain, à travers le Fonds Hassan II, peut accorder des aides financières à l’acquisition des terrains et/ou à la construction des unités de production. Cette subvention peut atteindre 100% du prix du terrain).
- Accords de Libre échange : Plusieurs accords le libre échange ont été signés, notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis, la Turquie et certains pays arabes.
- Existence d’une main d’œuvre qualifiée et à faible coût
- Cadre de vie agréable : ville touristique, plages, forêt, golf, sport divers
Avec de telles conditions idylliques pour les investisseurs, on en voudrait presque à la Confédération Syndicale Internationale (CSI) de venir ternir le ciel bleu des plages de Tanger en signalant que beaucoup d’entreprises de la ZFE travaillent en marge de la légalité en ne déclarant pas leurs employés et en ne leur payant pas le salaire minimum…
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Les hausses des exportations engendrées par les ZFE sont nettes, mais leur apport à l’économie locale est limité, dans des zones d’exception où la fiscalité sur les en
treprises et les exportations est inexistante ou à un niveau extrêmement faible. Pourtant, les Etats recourent souvent à des investissements publics considérables pour attirer les investisseurs.
Au niveau de l’emploi, les zones franches ont permis la création de nombreux postes de travail dans certains pays. Mais le nombre brut d’emplois n’est pas une donnée satisfaisante à elle seule pour mesurer l’impact des ZFE sur les populations locales. Il faut aussi se poser des questions sur la qualité des emplois créés. Or, lorsque les emplois créés consistent à travailler 70 heures par semaine avec un seul jour de repos par mois et dans un régime quasi pénitentiaire, comme c’est le cas des travailleuses immigrées des zones franches de l’Ile Maurice [highslide](6;6;;;)Gresea, Grèves des travailleuses sous-traitées en Ile Maurice, www.gresea.be[/highslide] , on se rend compte que, à lui seul, le nombre d’emplois créés ne nous dit décidément pas grand-chose sur la qualité de vie des travailleurs…
Par ailleurs, les emplois créés dans les ZFE sont loin d’être stables, dans la mesure où ils dépendent du maintien de la compétitivité de la zone sur le plan international. Le cas de l’Ile Maurice est ici aussi illustratif : plusieurs investisseurs présents sur l’Ile ont délocalisé leurs activités vers Madagascar, pour y bénéficier de coûts salariaux inférieurs. Si le nombre d’usines créées à Maurice reste important, il est du même ordre que le nombre d’usines ayant fermé leurs portes. A un degré encore plus fort, après une croissance énorme dans les années 1990, les emplois des maquiladoras [highslide](7;7;;;)Les maquiladoras sont des usines mises en place au Mexique le long de la frontière avec les Etats-Unis (puis ailleurs en Amérique centrale) afin d’attirer les investissements étrangers et de doper les exportations. Leurs atouts : un régime fiscal préférentiel pour les activités d’exportation et une main d’œuvre aux droits économiques et sociaux fortement comprimés.[/highslide] mexicaines ont souffert durement de la concurrence récente des usines chinoises [highslide](8;8;;;)Selon des données du Bureau International du Travail datant de 2002.[/highslide] . Autrement dit, attirer des investissements étrangers en leur offrant les privilèges qu’ils recherchent ne garantit pas leur pérennité, tant que d’autres Etats du monde sont prêts à mettre la barre sociale encore plus bas.
La multiplication des ZFE a aussi des impacts sérieux sur les droits fondamentaux des travailleurs. Ici, aucun doute n’est permis : le choix d’établir des zones franches ne répond pas à un désir de renforcer ou de protéger les droits des travailleurs. Les exemples de violations des droits des travailleurs ne manquent d’ailleurs pas : manque d’hygiène dans les usines et les locaux d’hébergement, cadences de travail exténuantes, insécurité sur le lieu de travail, etc. [highslide](9;9;;;)Bureau International du Travail, 2002.[/highslide]
Les pressions sur les droits syndicaux sont particulièrement rudes. Ainsi, pour ne reprendre que quelques exemples cités dans le rapport 2008 de la CSI sur les violations des droits syndicaux [highslide](10;10;;;)CSI, Rapport annuel des violations des droits syndicaux, 2008, consultable sur le site http://www.ituc-csi.org[/highslide] : au Honduras, 58 salariés ont été licenciés en trois jours par l’usine STAR, suite à l’établissement d’un syndicat. A Djibouti, le Code du travail ne s’applique pas aux travailleurs des ZFE. Au Pakistan, une loi interdit les syndicats, les négociations collectives et les grèves dans les 22 zones franches du pays. Une autre loi pakistanaise prive les travailleurs des ZFE de la couverture des principales lois du travail.
Autre exemple concret : grâce à son partenaire philippin SPFTC, Oxfam-Magasins du monde est informé des conditions de travail déplorables en vigueur dans la zone franche d’exportation de l’île de Cebu : salaires inférieurs au minimum vital, heures supplémentaires forcées, contrats précaires, danger pour la santé, interdiction des grèves et des syndicats, etc.
De son côté, l’Organisation Mondiale du Commerce soutient le développement des ZFE, en les présentant comme un élément important des stratégies de développement des pays en voie de développement. Pourtant, comme le fait remarquer fort justement la CSI, « si la promotion de l’investissement est fondée sur la subvention de la production à l’exportation d’entreprises multinationales, l’exonération fiscale et la répression des droits humains, on voit difficilement quels sont les avantages en termes de développement que pourraient en tirer les pays concernés »[highslide](11;11;;;)CSI, L’OMC continue à prôner les ZFE, malgré leurs violations des droits des travailleurs, 26 juillet 2007.[/highslide] .
[highslide](Zones franches et syndicats, le cas du Sri Lanka;Zones franches et syndicats, le cas du Sri Lanka;;;)
80 à 85% des 100 000 travailleurs des trois principales zones franches sri lankaises sont des femmes. La majorité d’entre elles ont entre 18 et 25 ans et sont des migrantes internes. Leurs conditions de vie sont précaires : elles s’entassent dans des logements en tôle dépourvus de toute installation sanitaire, avec cependant des frais de logement et de nourriture importants.
Les avantages offerts par les ZFE sri lankaises ne sont pas principalement fiscaux, dans la mesure où ces avantages ont été étendus à l’ensemble des entreprises exportatrices du Sri Lanka. Mais, parmi les avantages spécifiques offerts aux entreprises installées dans ces zones, on trouve tout de même la garantie d’approvisionnements réguliers en eau et électricité, des facilités au niveau des télécommunications et… des barrières empêchant l’entrée dans les zones des personnes non autorisées. Ces barrières, et les gardes qui y sont postés, constituent d’ailleurs l’un des principaux obstacles à l’activité des syndicats dans les zones franches. En effet, les militants syndicaux sont obligés de rencontrer les travailleurs le soir, à la sortie des zones franches ou sur le chemin du retour du travail.
Source : Le Monde syndical
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Les traités bilatéraux d’investissement
A côté des ZFE, d’autres pratiques des Etats répondent à la même logique de course à l’attractivité. Parmi ces pratiques, mentionnons brièvement les traités bilatéraux d’investissement, conclus entre des Etats désireux d’accueillir les investisseurs étrangers et des Etats souhaitant promouvoir les activités à l’étranger des entreprises originaires de leur pays et obtenir des garanties et des avantages pour ces activités. Caractéristique révélatrice des plus de 2 500 traités actuellement en vigueur : la grande majorité d’entre eux ont été conclus entre des pays développés et des pays en voie de développement. En effet, seuls 25% de ces traités concernent uniquement des pays en voie de développement [highslide](12;12;;;)MANN, Howard, Intrenational Investment Agreements, Business and Human Rights : Key Issues and Opportunities, disponible sur le site de l’Institut International du Développement Durable, www.iisd.org[/highslide] .
Grosso modo, les traités bilatéraux d’investissement visent à octroyer des avantages aux entreprises des pays du Nord investissant dans le Sud. C’est pourquoi ils incluent fréquemment des dispositions garantissant, entre autres, le libre transfert des fonds et le rapatriement des bénéfices et des capitaux de l’Etat hôte vers l’Etat d’origine, ou encore la clause de la nation la plus favorisée, qui implique que les investisseurs de l’Etat d’origine bénéficieront des meilleurs tarifs douaniers accordés par l’Etat hôte à ses autres partenaires commerciaux.
Alors que dans
le cadre des ZFE, un Etat met en place des conditions pour accueillir des investisseurs, les traités bilatéraux d’investissement font intervenir un troisième acteur : l’Etat d’origine des investisseurs, qui agit en fonction des intérêts de « son » entreprise et en tire des avantages non négligeables pour ses finances, notamment via le rapatriement aisé des bénéfices générés dans le pays hôte.
Les droits fondamentaux des travailleurs ne sont pas négociables
Les mécanismes présentés dans cette analyse illustrent une tendance qui voit les droits fondamentaux des travailleurs être mis sous pression en raison d’objectifs économiques, dans une logique de concurrence très préoccupante. Plusieurs pistes de réflexion et d’action existent pour donner une réponse au non-respect des droits des travailleurs dans le cadre d’activités économiques menées par des firmes privées. L’une de ces pistes conduit à faire porter sur les Etats d’origine des investisseurs la responsabilité de contrôler le respect des droits des travailleurs par ces acteurs sur le territoire d’autres Etats. Ce type d’intervention serait particulièrement utile dans les cas où les violations ont lieu sur le territoire d’un Etat qui ne peut pas – ou ne veut pas – assurer le respect des droits de ses citoyens.
Concrètement, à partir de ce raisonnement, lorsque Total collabore avec la junte birmane pour violer les droits humains en Birmanie, les autorités judiciaires françaises devraient intervenir pour juger Total et contraindre la firme à mettre fin aux violations dont elle est responsable. Mais existe-t-il une volonté de recourir à l’action extraterritoriale dans le chef des Etats d’origine ? Au regard de l’ampleur et de la croissance fulgurante des pratiques appliquées par les Etats eux-mêmes et mettant sous pression les droits fondamentaux des travailleurs au nom de la compétitivité économique, on est en droit d’en douter.
Qu’en est-il des initiatives développées par les entreprises elles-mêmes ? Face aux critiques, beaucoup d’entre elles ont instauré des codes de conduite volontaires et non-contraignants, au travers desquels elles s’engagent à respecter certains principes fondamentaux dans leurs activités commerciales. Si le contenu de ces codes de conduite peut aller assez loin dans certains cas, on constate cependant que la plupart d’entre eux restent essentiellement théoriques, faute de contrôle effectif, transparent et indépendant de leur application [highslide](13;13;;;)Voir, par exemple, l’évaluation du code de conduite d’Ikea (Iway) par Oxfam-Magasins du monde dans le cadre de la campagne « Ikea, un modèle à démonter », dans le document Vos questions à propos de la campagne « Ikea, un modèle à démonter », sur le site www.omdm.be[/highslide] . Cette situation est d’autant plus regrettable que les multinationales disposent d’un réel pouvoir d’influence sur les Etats. Total, avec un chiffre d’affaires de 158,752 milliards € en 2007.[highslide](14;14;;;)Information donnée par Total sur son site Internet[/highslide] , dispose en effet d’arguments susceptibles d’influencer le gouvernement birman dans le sens du respect des droits fondamentaux des travailleurs, dans un pays dont le PIB de 2007 était estimé à seulement 13,480 milliards US$ par le FMI.
Si les multinationales ont évidemment une responsabilité importante et donc un rôle à jouer, il n’est pas moins évident que la concrétisation des droits fondamentaux des travailleurs exige une action résolue de la part des pouvoirs publics. Il est donc essentiel que l’Etat soit maintenu – et le cas échéant, renforcé – dans son rôle régulateur et que les droits des travailleurs ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la concurrence. Il est en tout cas inadmissible que les Etats fassent du (non-)respect des droits des travailleurs un paramètre de compétitivité économique parmi d’autres.
François Graas
Service politique
