Le TTIP, toujours plus de compétitivité pour une Europe en austérité

L’Union européenne, premier acteur mondial de l’aide publique au développement. L’Union européenne, prix Nobel de la paix en 2012. L’Union européenne, ses objectifs prioritaires de « progrès social, inclusion, protection et cohésion sociales et solidarité ». L’Union européenne… ses plans d’austérité stricts, ses négociations à huis-clos avec les Etats-Unis, sa course à la compétitivité, son chômage grimpant, ses inégalités croissantes, son taux de pauvreté qui n’a fait qu’augmenter depuis plus de 10 ans pour toucher plus de 80 millions de personnes aujourd’hui. Cette Union européenne à deux visages, que nos responsables politique nationaux pointent régulièrement du doigt comme la source de tous nos malheurs, ce sont bien nos chefs d’Etats membres de l’Union qui sont les premiers responsables de ses errements.
À cette occasion, arrêtons-nous sur un traité qui est en train d’être négocié entre les deux puissances que sont les États-Unis et l’Union européenne ; un traité qui, s’il passe dans sa mouture actuelle, risque fort bien de renforcer les inégalités, accroître la concurrence entre les travailleurs et diminuer dramatiquement la capacité des pouvoirs publics à légiférer pour l’intérêt général.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le traité en bref

Été 2013 : les pourparlers en vue de la conclusion d’un traité visant à créer un marché unique entre l’Union européenne et les États-Unis sont entamés. Les objectifs présentés par la Commission européenne sont clairs : stimuler la croissance et créer des emplois. Arguments très convaincants en période de crise.
Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic trade and investment partnership ou TTIP) « vise à éliminer les barrières commerciales dans de nombreux secteurs économiques afin de faciliter l’achat et la vente de biens et de services entre l’UE et les États-Unis »[[highslide](1;1;;;)
Qu’est-ce que le TTIP?, 12 décembre 2013.
[/highslide]]. Concrètement, cela signifie

• Réduire les droits de douane dans divers secteurs. Ceux-ci sont déjà très bas (4%, en moyenne).
• Réduire les barrières non-tarifaires, c’est-à-dire les normes, critères et standards, notamment sociaux et environnementaux, et les principes des marchés publics. En effet, ces barrières dont considérées comme « superflues » et coûtant « souvent inutilement du temps et de l’argent pour les entreprises qui veulent vendre leurs produits sur les deux marchés »[[highslide](2;2;;;)Ibid.[/highslide]].

Les négociations sont également présentées comme un véhicule pouvant mener à l’établissement de règles mondiales sur le commerce. Représentant 46% du PIB mondial, le marché transatlantique pourrait en effet être à même d’imposer ses normes à l’ensemble du commerce mondial.

Travail de lobby et stratégies de communication

Commencées en juillet 2013, les négociations entameront un troisième cycle à Washington la semaine du 16 décembre 2013. Les principaux acteurs de ces négociations sont le Belge Karel De Gucht (Commissaire européen au commerce), et les négociateurs en chef, Ignacio García Bercero (du côté européen) et Dan Mullaney (du côté américain). Sans oublier ceux qui œuvrent en coulisses : les lobbies. Ceux-ci sont présents en très grand nombre à Bruxelles pour faire valoir les intérêts des entreprises qu’ils représentent. Des groupes de pression, il y en a aussi du côté de la société civile mais les moyens financiers et humains sont risibles par rapport à ceux des multinationales. En 2011, on comptait que parmi les lobbyistes européens : 70% défendaient les intérêts industriels, 20% les intérêts des villes, régions, pays et institutions internationales, et seulement 10% les intérêts de la société civile, à savoir les ONG, associations et syndicats[[highslide](3;3;;;)
Chaplier J. (2011), Le lobbying des entreprises : quand le bien commun se heurte aux intérêts privés. Oxfam-Magasins du monde, 12 décembre 2012, Bauraind B. (dir.) (2012), Le Big Business en 25 fiches. Petit manuel de l’entreprise transnationale, Bruxelles : Couleurs Livres.
[/highslide]]. Dans le cadre des négociations transatlantiques, la Commission européenne a organisé 130 réunions avec des parties prenantes. Au moins 119 de ces réunions impliquaient des grandes entreprises et leurs groupes de pression[[highslide](4;4;;;)
La commission européenne se prépare pour les négociations de libre-échange UE-US : 119 réunions avec des lobbyistes de l’industrie, 12 décembre 2013.
[/highslide]].
Entourés des experts les plus convaincants, l’Union européenne et les États-Unis veulent mettre toutes les chances de leur côté. Ils soignent donc leur stratégie de communication. En novembre 2013, une réunion informelle entre représentants des états-membres explore les moyens d’améliorer la communication autour du TTIP[[highslide](5;5;;;)
Leaked European Commission PR strategy: « Communicating on TTIP », 12 décembre 2013.
[/highslide]] et témoigne des craintes de la commission face au possible rejet des négociations transatlantiques par les populations. Plusieurs groupes issus de la société civile commencent en effet à exprimer leurs inquiétudes, notamment sur l’impact du traité sur les systèmes de santé européens, les systèmes bancaires, la protection des données ou encore les règlements en matière d’alimentation[[highslide](6;6;;;)
La Commission craint que la population ne rejette les négociations transatlantiques, 12 décembre 2013
[/highslide]]. La stratégie de la Commission a pour objectif de communiquer de façon positive sur le TTIP, en gardant un équilibre entre la transparence nécessaire pour répondre aux inquiétudes des citoyens et la confidentialité nécessaire au bon déroulement des négociations. Mais Karel De Gucht le confirme : on ne peut pas négocier « à livre ouvert »[[highslide](7;7;;;)
Cité dans Delvaux F. (2013), Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. L’importance d’une approche cohérente en matière de commerce international. Entraide et Fraternité, p. 5., 12 décembre 2013.
[/highslide]] si l’on souhaite que les négociations soient un succès.
Et le succès viendra si l’on met en place une libéralisation accrue des marchés qui « pourrait entraîner des millions d’euros d’économies pour les entreprises et créer des centaines de milliers d’emplois (…) sans avoir à augmenter les dépenses publiques »[[highslide](8;8;;;) Ibid. [/highslide]]. De la qualité de ces emplois, il n’est dit mot. Et parallèlement, le nécessaire soutien aux mécanismes publics pouvant atténuer les inégalités est balayé du revers de la main. Par ailleurs, en soutenant que « l’élimination des obstacles de l’Union aux produits et investissements des États-Unis permettra davantage de choix et des prix plus bas pour les gens ici en Europe »[[highslide](9;9;;;)
Questions fréquentes (TTIP), 13 décembre 2013.
[/highslide]], la Commission européenne assoit la logique du traité transatlantique : le renforcement de la société de consommation, via la multiplication des produits proposés pour un coût toujours en baisse. Cette logique, au-delà des questions éthiques qu’elle soulève, a des conséquences désastreuses notamment sur le plan social et environnemental. La stratégie de sortie de crise de la Commission européenne confirme sans ambigüité son orientation néolibérale.

L’impact d’un partenariat transatlantique sur le travail décent

L’expérience des négociations d’accords de libre-échange passés amènent de nombreuses organisations de la société civile à mettre en garde contre certaines des dispositions que le traité pourrait inclure.

Le mécanisme de protection des investissements [[highslide](10;10;;;)

CEO (2013), A transatlantic corporate bill of rights, 12 décembre 2013.

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Comme dans d’autres accords bilatéraux d’investissement, le TTIP comporterait un régime de règlement des différends entre les États et les investisseurs qui donne la possibilité aux investisseurs d’attaquer un État dont les réglementations économique, sociale, environnementale ou de santé publique pourraient nuire à leurs profits. Le tribunal en charge d’arbitrer ces différends ne relèverait pas des juridictions européennes et américaines. Ainsi, les législateurs nationaux n’auraient plus aucun pouvoir pour faire respecter des régulations protégeant l’intérêt public. S’il n’est pas dit que les états devront modifier leur législation, ils pourront néanmoins être amenés à verser des indemnités, souvent colossales, aux multinationales[[highslide](11;11;;;)
C’est le cas par exemple de l’Allemagne à laquelle l’entreprise suédoise Vattenfall, productrice d’électricité, réclame 3,7 milliards d’euros pour avoir décidé de sortir du nucléaire.
[/highslide]]. Comment dès lors ne pas penser que, sous une telle pression, et d’autant plus en période d’austérité, les états pourraient décider d’adapter leur législation ? Ou qu’un tel montant ne puisse être payé qu’en passant par des coupes budgétaires ou une augmentation des taxes au détriment du citoyen ? L’expérience des programmes d’ajustements structurels, et plus récemment des mesures d’austérité en Europe, montre que les États font souvent ces choix-là pour augmenter leurs recettes, plutôt que d’utiliser la fiscalité comme un outil de réduction des inégalités.
À l’heure actuelle, ce mécanisme juridique a principalement été utilisé pour des questions environnementales et de santé publique mais il n’est pas interdit de penser que des multinationales puissent se retourner contre un état qui déciderait d’augmenter le salaire minimum ou le régime de protection sociale en vigueur dans son pays. Quelle marge restera-t-il donc aux gouvernants pour légiférer sur des questions sociales ?
De plus en plus de pays remettent en cause, et parfois même abandonnent, ce régime de protection des investissements. Néanmoins, la Chambre du Commerce des États-Unis considère que la clause du TTIP sur l’investissement devrait devenir la règle d’or en la matière dans le cadre de futurs accords d’investissements[[highslide](12;12;;;)
CEO (2013), A transatlantic corporate bill of rights, 12 décembre 2013.
[/highslide]].

La réduction des barrières non-tarifaires

Les barrières non-tarifaires incluent des outils de natures très diverses, et certains sont mis en place pour favoriser le respect du droit du travail ou encourager des comportements de consommation propices au développement d’emplois de qualité.
La ratification des conventions de l’OIT par certains États donne à ceux-ci la base légale nécessaire pour faire respecter les normes de travail définies par l’agence onusienne. Au contraire des pays européens, les États-Unis n’ont pas ratifié les conventions portant sur le dialogue social et la liberté syndicale. Dans le cas d’un grand marché transatlantique, ces droits acquis en Europe pourraient être remis en cause en tant que barrières non-tarifaires portant préjudice au bon développement des entreprises sur le sol européen. La Commission européenne considère par ailleurs qu’un « traité ambitieux » serait celui qui « réduirait les risques de diminuer l’investissement américain en Europe »[[highslide](13;13;;;)
Traduit par nous, Impact Assessment Report on the future of EU-US trade relations, 13 décembre 2013.
[/highslide]]. Cette orientation est en parfaite cohérence avec les mesures d’austérité mises en place dans les pays européens qui orientent vers une flexibilisation accrue du marché du travail. Le traité transatlantique pourrait ainsi mettre à mal le droit des travailleurs européens à l’organisation collective, un droit d’autant plus nécessaire à l’heure où les coupes budgétaires et autres politiques économiques annoncent une augmentation du chômage et de la précarité[[highslide](14;14;;;)
Bizzarri K. (2013),A Brave New Transatlantic Partnership. The proposed EU-US Transatlantic Trade and Investment Partners hip (TTIP/TAFTA), and its socio-economic & environmental consequences, 13 décembre 2013.
[/highslide]].
Les marchés publics sont un outil via lequel les pouvoirs publics peuvent encourager des modes de production et de commercialisation spécifiques, en tenant par exemple compte de critères sociaux et environnementaux. Ils peuvent permettre de développer l’économie locale et soutenir un processus de relocalisation de l’économie[[highslide](15;15;;;)
Delvaux F. (2013), Soutenir et (re)construire des systèmes alimentaires localisés : les contours d’une (re)localisation. Entraide et Fraternité, p. 36, 13 décembre 2013.
[/highslide]], tout comme ils peuvent encourager l’achat de produits issus de filières commerciales alternatives (par ex. le commerce équitable)[[highslide](16;16;;;)
Graas F. (2009), Des marchés publics durables : quand l’État est consommateur, Oxfam-Magasins du monde, 13 décembre 2013.
[/highslide]]. Le gouvernement wallon a d’ailleurs diffusé une circulaire visant à encourager les provinces et communes à se doter de clauses sociales et environnementales dans leurs appels d’offres[[highslide](17;17;;;)
Delvaux F. (2013), Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. L’importance d’une approche cohérente en matière de commerce international. Entraide et Fraternité, p. 5, 12 décembre 2013.
[/highslide]]. Si le traité transatlantique s’attaque aux achats publics, toute velléité des pouvoirs publics d’encourager un modèle économique différent pourra être empêchée.

Mettre le travail décent au cœur du traité

L’expérience de l’ALENA[[highslide](18;18;;;)L’ALENA est l’Accord de libre-échange nord-américain mis en place en 1993 entre les États-Unis et le Mexique. Il était prédit qu’il permettrait de créer 20 millions d’emplois. En réalité, presqu’un million d’emplois ont été perdus, les salaires américains ont été mis sous pression et les conditions de travail au Mexique se détériorèrent terriblement, surtout dans les zones-franches à la frontière avec les États-Unis où les conditions de travail s’apparentent à de l’esclavagisme. L’ALENA ne comportait pas chapitre sur les conditions de travail et les normes sociales et environnementales mexicaines étaient basses.[/highslide]] suggère qu’un accord de libre-échange plus large qui ne donnerait pas autant la priorité au travail et au développement social qu’à la protection des investisseurs et des financiers n’est pas viable.

Jeff Faux, président de l’Economic Policy Institute (Washington)[[highslide](19;19;;;)
Cité dans Bizzarri K. (2013), A Brave New Transatlantic Partnership. The proposed EU-US Transatlantic Trade and Investment Partners hip (TTIP/TAFTA), and its socio-economic & environmental consequences, p. 9, 13 décembre 2013.
[/highslide]]
À l’heure actuelle, le TTIP ne comporte pas de chapitre spécifique sur le respect des droits et normes du travail. Sans un tel chapitre, le traité est une porte ouverte vers une mise en concurrence accrue des travailleurs des deux pays : les conditions de travail aux États-Unis, comme en Europe, risquent d’être tirées vers le bas. Que les deux géants économiques ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la protection des droits fondamentaux des travailleurs risque par ailleurs d’envoyer un message dangereux à l’égard du monde entier. Comment pourront-ils par la suite prétendre faire respecter ces droits dans d’autres régions du monde où les violations du droit du travail sont monnaie courante ?
La Confédération européenne des syndicats (CES) considère que le traité transatlantique pourrait définir une base d’or sur les plans sociaux et environnementaux à condition que[[highslide](20;20;;;)
S&D conference: PANEL II TTIP and labour rights – chance or risk?, 13 décembre 2013.
[/highslide]] :

• Le traité ne réduit pas les standards existants, ni n’entrave le droit des autorités publiques de réguler ou fournir des services publics
• Le traité ne limite pas les capacités des gouvernements à légiférer sur les questions de politique d’emploi, sécurité sociale, protection de l’environnement, santé publique.
• Le traité respecte les droits du travail et le développement durable, dans la perspective d’améliorer les conditions de vie et de travail des deux côtés de l’Atlantique.

Le traité, comme tout accord commercial, devrait donc inclure un chapitre comprenant des normes, notamment sociales et environnementales, contraignantes, ainsi que des mécanismes de contrôle démocratique permettant d’assurer le respect de ces normes et habilités, le cas échéant, à initier de réelles sanctions. Il serait par ailleurs primordial qu’à l’instar des accords économiques, le non-respect des accords politiques puisse être sanctionné via la mise en place de mécanismes internationaux efficaces de protection des droits économiques, sociaux et culturels[[highslide](21;21;;;)
À l’heure actuelle, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels donne aux individus une voie de recours international en cas de violation de ces droits. Même si on est loin du pouvoir que peut avoir une Cour européenne des droits de l’homme, ce mécanisme relativement récent peut conduire à terme à une réelle protection des droits sociaux, via l’accumulation de jurisprudences et la sensibilisation croissante de l’opinion publique.
[/highslide]].

Des traités qui échappent au contrôle citoyen

Des débats qui remettent en cause les valeurs profondes de l’état social doivent inclure les citoyens parce qu’il est inacceptable que les choix de ceux qui nous gouvernent ne soient pas dictés par l’intérêt général. Comme si les intérêts de l’ensemble des parties prenantes (industries, société civile, pouvoirs publics) ne devaient pas être entendus à l’heure où sont pris des choix aux conséquences potentiellement gigantesques pour le bien commun. Les citoyens sont en droit d’exiger d’être correctement informés afin de pouvoir se prononcer sur des enjeux qui les concernent.
L’Union européenne est aujourd’hui à la croisée des chemins. En suivant la voie de l’austérité et de la dérégulation, elle risque de s’aliéner une frange croissante de la population. Mais les citoyens ont le pouvoir de construire une Europe qui serait, enfin, solidaire et démocratique. En nous informant sur ces sujets en vue des prochaines élections et en interpellant directement, et dès aujourd’hui, nos décideurs, pour qu’ils choisissent sans attendre la voie qui réconciliera l’Union européenne avec ses citoyens.
Un jeu dangereux est en train de se dérouler sous nos yeux, un jeu où non seulement nous deviendrons des pions, mais nos gouvernements aussi. Sauf s’ils réagissent rapidement. Et c’est à cela que les citoyens doivent les pousser avec les moyens dont ils disposent.
Chloé Zollman
Animatrice thématique – Travail décent