Prise de position d’Oxfam-Magasins du monde sur la question du TTIP

Introduction

Depuis leur lancement en juillet 2013, les négociations pour la mise en place d’un partenariat transatlantique (« Transatlantic Trade and Investment Partnership », ou TTIP en anglais) entre les Etats-Unis et l’Union Européenne (UE) suscitent beaucoup de questionnements au sein de la société civile et des citoyens européens. Les bénévoles Oxfam-Magasins du monde(OMDM) n’y échappent pas, bien au contraire. Suite à de nombreuses interpellations de leur part, un groupe de travail d’une dizaine de bénévoles (ainsi que deux permanents) a été constitué fin 2015. Ses objectifs sont de suivre, de débattre et de mobiliser sur le sujet, tout en élaborant une position pour l’assemblée générale de juin 2016[1. Le TTIP suscite une vague de mobilisation particulièrement importante et on ne compte plus les manifestations et autres actions de désobéissance civile depuis 2013. Les mouvements impliqués incluent, de manière non exhaustive, l’alliance D19-20, l’initiative européenne Stop TTIP, la coalition de villes « hors ttip » (environ 1500 en Europe début 2016, voir le site nottip.be pour le recensement des villes belges), Alter Summit, etc.].
La présente analyse a pour objectif de rappeler les enjeux et critiques du TTIP et de présenter le résultat du groupe de travail mis en place à la demande des bénévoles, à savoir la position d’OMDM et ses aspects distinctifs sur le TTIP. Il est important de noter que cette position ne représente pas le point de vue officiel d’Oxfam-en-Belgique (OeB), ni celui d’Oxfam International (OI) même si elle les rejoint sur de nombreux points[2.
Pour rappel, les revendications d’Oxfam International sont :

• La transparence dans le processus de négociation vis-à-vis de la société civile, en rendant public les mandats, les documents discutés et les éléments négociés ;
• L’élimination du mécanisme « Investor-state dispute settlement (ISDS) » censé arbitrer les conflits autour des investissements et qui permettrait à une entreprise d’attaquer un État devant un tribunal arbitral international. Ces conflits doivent être amenés devant les tribunaux nationaux des états concernés ;
• D’exclure les services publics de base des négociations du TTIP ;
• De s’assurer que les politiques commerciales de l’UE et des USA cadrent avec leurs objectifs globaux de développement et de santé publique. Plus spécifiquement, ceux-ci doivent veiller à ce que le TTIP ne nuise pas à l’accessibilité aux médicaments et ne limite pas les dispositions d’exceptions prévues dans le cadre des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) ;
• L’élimination des éléments actuels du TTIP qui encouragent des politiques faisant abstraction des enjeux climatiques.

Source: Oxfam International. Les raisons pour lesquelles Oxfam est préoccupé par le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.].

Rappel des principales caractéristiques du TTIP

Le TTIP s’inscrit dans une tendance générale du commerce international au bilatéralisme, c’est-à-dire la conclusion d’accords préférentiels entre deux pays ou espaces économiques. Concrètement, cela se traduit par un nombre croissant d’accords de libre-échange (ALE) conclus de par le monde (l’Organisation Internationale du Commerce (OMC) en recensait en juin 2014 un total de 585, dont 379 en vigueur). Ces accords sont synonymes d’accroissement des échanges de marchandises et de services et, dans l’idéal, de croissance et d’emploi. Le bilatéralisme est une conséquence directe de l’enlisement, dès le début des années 2000, du cycle de Doha, un cadre de négociation multilatéral  de l’OMC qui a peu à peu été bloqué suite aux conflits entre différents blocs économiques (principalement les pays occidentaux vs. pays émergeats)[3. Veillard P. Novembre 2016. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le commerce (sans jamais oser le demander). Analyse Oxfam-Magasins du Monde.]. Le TTIP, qui est l’un des nombreux ALE actuellement en négociation, se distingue par une série de caractéristiques, notamment :

• C’est un ALE bilatéral dit mixte car il traite à la fois de questions commerciales et d’investissement.
• Une différence majeure avec les autres ALE réside dans la nature et la taille des blocs commerciaux, les USA et l’UE, deux zones fortement développées, représentant 47% du PIB mondial [4. Oxfam International. Les raisons pour lesquelles Oxfam est préoccupé par le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.].
• L’autre principal signe distinctif est que les négociations concernent majoritairement les aspects non-tarifaires, c’est-à-dire l’harmonisation des normes afin de faciliter les échanges commerciaux (ex. l’instauration de mêmes normes de sécurité sur des voitures, jouets, etc.). Les droits de douane, souvent l’objet principal des négociations d’un ALE, sont ici très faibles dans chacune des zones (en moyenne inférieurs à 5%).

Ce qu’Oxfam-Magasins du monde dénonce

Le principal élément ressortant des discussions du groupe de travail est une opposition de principe au TTIP dans sa forme actuelle, et ce pour plusieurs raisons fondamentales :

• Le TTIP se base sur une conception ultra-libérale du commerce international, qui n’intègre pas de réelle approche de développement (prônée par exemple par l’Union européenne dans le Traité de Lisbonne) et qui se traduit selon OMDM par la disparition de nombreux emplois et la destruction de l’environnement. OMDM lutte chaque jour contre cette conception, parce qu’elle est en totale opposition avec ses principes de justice socio-économique et de commerce équitable.
• Le manque total de transparence des négociations s’oppose également aux principes et pratiques d’OMDM, notamment en matière de démocratie économique (ex. instances, commissions et plateformes gouvernées de manière transparente et démocratique par les bénévoles). Même si la Commission européenne a fait des efforts, sous la pression des mouvements sociaux (et après les révélations de Wikileaks), l’accès aux documents reste très limité et les négociateurs sous l’influence très importante des lobbys privés[5. En Belgique par exemple, seuls les députés peuvent accéder aux documents. Ils ne peuvent pas être accompagnés par un expert pour décrypter les textes (textes de nature juridique, en anglais et faisant plusieurs centaines de pages). Leur visite est d’une durée maximum de deux fois deux heures par semaine et est soumise à de strictes règles de confidentialité (ils ne peuvent pas parler de ce qu’ils ont lu à la sortie).].
• Quelle que soit sa forme finale, le TTIP aura de nombreux impacts, indirects mais négatifs, sur les pays du Sud (et donc les partenaires d’OMDM) :
  • Un impact potentiellement important sera la diminution relative des avantages commerciaux des pays en voie de développement (PED) vis-à-vis du bloc UE-USA (qui verra, lui, une intensification de ses échanges). Ce phénomène, appelé « érosion des préférences », sera d’autant plus dommageable en cas d’harmonisation des normes[6. Du fait de leur faible niveau de développement, de nombreux PED bénéficient en effet déjà de préférences commerciales auprès des pays développés, principalement sous la forme de réductions tarifaires (ex. les « systèmes de préférence généralisés » (SPG) octroyés par l’UE). Un ALE élargit ce type de préférences à d’autres pays (ex. aux USA dans le cas du TTIP), ce qui diminue de manière relative les avantages des PED. Ce type d’impact pourrait être très grave pour les pays d’Afrique du Nord et de l’Ouest, particulièrement dépendants des marchés européens géographiquement proches.].
  • La formation d’un couple commercial USA-UE aura aussi pour effet de marginaliser les PED au sein des organes de décision du système commercial international, i.e. l’OMC : largement majoritaire, ce couple pourra imposer son modèle commercial et ses règles dans les négociations multilatérales (une forme « d’unilatéralisme à deux » ou de « megarégionalisme »[7. La stratégie sous-jacente  au TTIP (ainsi qu’au TTP, ou « Trans-Pacific Partnership », le traité miroir des USA avec plusieurs pays du pacifique) est d’affaiblir la Chine et certains autres pays émergents tels que l’Inde en les isolant du système commercial international. Mais cette stratégie aura un effet indirect important sur l’ensemble des PED, en particulier les pays les moins avancés, en incohérence totale avec les politiques de développement de l’Union. Source : Adda J. Février 2016. Le nouveau visage du libre-échange. Alternatives économiques, hors-série n°108.]). L’instauration via le TTIP d’une norme mondiale du « plus petit dénominateur commun » exposera ainsi les PED à des risques particulièrement importants en matière financière, climatique et de santé publique.
• Les marges de manœuvre des PED en matière de politiques de développement en seront d’autant plus réduites. Alors qu’il n’existe clairement pas de modèle de développement unique, cette forme d’homogénéisation des politiques (économiques, industrielles, commerciales, etc.) poussera les PED à se conformer aux principes libéraux, du type intégration au commerce mondial ou exportation de matières premières normalisées, avec tous les risques de dépendance que cela entraine. Exemple en agriculture : la spécialisation des PED sur des cultures d’exportation les expose à la volatilité des cours mondiaux des matières premières et présente donc de grands risques d’insécurité alimentaire pour les populations.
  • De même, les principes de clause d’arbitrage (contenus dans le fameux « Investor-state dispute settlement  » (ISDS), ou mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats) ou de coopération réglementaire[8. L’organe dit de « coopération réglementaire » (OCR) envisagé dans le TTIP serait chargé de continuer le travail d’harmonisation des cadres réglementaires entre l’UE et les USA une fois les négociations du TTIP terminées. Composé de fonctionnaires européens et américains, le risque est que ces derniers ne considèrent toute réglementation que sous l’angle de son caractère contraignant ou limitant pour le commerce, court-circuitant tout débat démocratique et sociétal plus large. Ce type d’organe risque en outre de subir une influence démesurée des « parties prenantes », composées en grande majorité, aussi bien à Bruxelles qu’à Washington, de représentants des grandes entreprises. Ces derniers pourront ainsi influencer toute politique avant même que tout représentant élu en prenne connaissance. Source : CEO. 08/04/2015. TAFTA/TTIP – Coopération réglementaire : coopérer pour moins réglementer.] pourraient indirectement endommager les droits des populations des PED, en particulier en matière de services publics aux plus pauvres (santé, éducation, etc.). Elargis aux autres accords commerciaux, les tribunaux d’arbitrage pourraient devenir la norme et donc généraliser le principe de « gel réglementaire » tant dénoncé par la société civile s’opposant au TTIP[9. Du fait des risques de poursuites par des multinationales s’opposant à une loi, par exemple de protection des consommateurs, les gouvernements pourraient être amenés à stopper toute initiative législative progressiste.]. Même si la nouvelle proposition de la Commission, le système de cour de justice d’investissement (ou ICS pour « investment court system » en anglais), est plus proche d’une justice publique, ce système garde le même principe fondamental : favoriser les droits des investisseurs et des multinationales, au détriment des obligations juridiques et démarches des États en matière de droits humains[10. Le professeur Gus Van Harten a démontré de manière exhaustive en quoi ni l’ISDS réformé proposé dans le CETA, ni l’ICS (qui est plus une simple réforme de l’ISDS qu’un nouveau système), ne solutionnent les risques que ce système fait peser sur la démocratie. L’une des raisons est qu’il n’impose pas d’épuiser la voie judiciaire nationale avant de recourir à un arbitrage privé international. Il définit par ailleurs de manière trop vague la notion d’expropriation et il pérennise le biais pro-investisseurs (en décrivant leurs droits mais pas leurs devoirs). Source : CNCD. 28/01/2016. TTIP/CETA au Parlement : nos questions à la Commission européenne.].
  • Enfin, lancés dans une course au gigantesque marché que représentera le TTIP, ces PED pourraient également se voir détournés de leurs objectifs d’intégration régionale.

Ce qu’Oxfam-Magasins du monde propose

Etant donné le grand nombre d’associations et mouvements s’opposant au TTIP, notre volonté ici n’est pas de répéter les différents arguments en sa défaveur. Le commerce (équitable) étant notre spécialité, nous nous voyons davantage comme une force de proposition. Nous sommes convaincus que le commerce reste un outil fondamental et incontournable de lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi nous ne nous opposons pas purement et simplement à l’idée même d’un accord commercial. Nous prônons et défendons la mise en place d’un système commercial multilatéral,  démocratique et régulateur, sur base des principes du commerce équitable. Suffisamment progressiste et protecteur, un tel système pourrait générer de nombreux bénéfices en matière de développement et de travail décent dans les PED.
Dans ce cadre, nous pensons qu’un tel système doit se baser sur quelques-uns des grands principes du commerce équitable, tels que définis par l’Organisation Mondiale du Commerce Equitable (WFTO)[11. Pour rappel, les 10 principes WFTO du commerce équitable sont : (1) création d’opportunités pour les producteurs économiquement désavantagés ; (2) transparence et responsabilité ; (3) pratiques commerciales équitables ; (4) paiement d’un prix équitable ; (5) garantie de l’absence de travail des enfants ou de travail forcé ; (6) engagement pour la non-discrimination, la liberté syndicale, l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes (7) ; garantie de bonnes conditions de travail ; (8) renforcement des capacités ; (9) promotion du commerce équitable ; (10) respect de l’environnement.] :

• L’obligation d’échanges équitables et durables de marchandises (cf. instauration de prix minimum couvrant les coûts de production, de primes de développement, etc.).
• La réduction du nombre d’intermédiaires, i.e. développer des formes de commerce les plus directes possibles, afin d’éviter l’accaparement des marges par quelques-uns au détriment des acteurs les plus marginalisés (ex. travailleurs du textile, producteurs de cacao, consommateurs, etc.).
• Le soutien et la promotion aux structures collectives de production (ex. coopératives), afin de rééquilibrer les rapports de pouvoir dans les chaines et de favoriser le développement et l’autonomie des communautés, notamment au niveau social.
• La priorité au bien-être des producteurs et à la qualité des produits (consommateurs), et non au profit des actionnaires (plafonnement de la rentabilité des actions).
• La réduction des impacts sociaux et environnementaux du commerce, via la protection des travailleurs et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur.
• La diversification des productions agricoles sur chaque territoire, dans une approche de type souveraineté alimentaire, à l’opposé de la spécialisation et de l’intensification agricole qu’entrainerait le TTIP dans sa forme actuelle.

Au niveau du commerce mondial, cela se traduirait par l’introduction et la généralisation de ces principes dans les négociations multilatérales. Etant donné que l’actuel cycle de négociation de Doha tend au blocage, OMM soutient également l’application de tels principes dans les accords bilatéraux. Sachant que des accords aussi volumineux que le TTIP peuvent considérablement influencer le cadre multilatéral, il vaut en effet mieux se montrer pragmatique et ouvert et ne pas rejeter en bloc les accords bilatéraux. Concrètement, cela signifierait :

• L’octroi dans les ALE d’un accès préférentiel (ou « qualifié ») aux marchés pour les produits durables, équitables, éthiques, etc., ou plus généralement, les produits respectant des normes sociales / environnementales élevées (ex. conventions de l’OIT, normes tenant compte des droits humains, socio-économiques et culturels, etc.)[12. Le principe est de faire varier les barrières tarifaires en fonction du respect ou non de ces normes. Afin d’éviter toute accusation de protectionnisme, les recettes prélevées sur les produits non conformes seraient dédiées à un fonds de soutien / coopération.].
• L’inscription dans les ALE de principes contraignants de responsabilisation des entreprises en matière de droits humains. Le principe serait ici de généraliser et d’élever le niveau d’exigence des approches de type « Ruggie »[13. Adoptés en 2011 à l’unanimité à l’ONU, ces principes directeurs sont une norme mondiale proposée et coordonnée par le professeur John Ruggie, représentant spécial de l’ONU sur les entreprises et droits humains. Elle vise à prévenir et lutter contre les impacts négatifs des activités des entreprises sur les droits humains (cadre « Protéger, Respecter et Réparer »).], responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou « Greens Goods » de l’OMC [14. Cette initiative vise à abaisser les barrières commerciales pour les produits fabriqués avec des technologies respectueuses de l’environnement. L’un des problèmes est que, comme son nom l’indique, elle est limitée aux seuls aspects environnementaux.](ex. mise en place par l’entreprise d’un système de surveillance et de traçabilité de ses produits [15. Ce système, dit de « diligence raisonnable », contraint l’entreprise importatrice à  une série d’obligations, notamment la recherche d’information et l’identification / correction des risques. Chaque pays doit par ailleurs enregistrer l’ensemble des acheteurs dans une base de données et sanctionner les infractions par des amendes. Plus d’information : réglementation relative au bois et l’initiative relative aux minéraux provenant de zones de conflit.]).
• L’intégration de critères contraignants de développement durable, dans une optique de priorisation des objectifs de développement sur les objectifs commerciaux. Exemple : rendre les « chapitres développement durable » de la nouvelle génération d’ALE de l’UE plus contraignants. Au niveau multilatéral, le principe reviendrait à doter l’OIT d’un Organe de Règlement des Différends (ORD), sur le modèle de celui de l’OMC (une procédure d’arbitrage acceptée et légitime). Sur ce modèle, le droit international du travail serait garanti par la possibilité pour un État (ou une entreprise) de porter plainte contre un autre État (ou entreprise) pour non-respect d’une ou plusieurs normes sociales (cf. dumping social), avec sanction financière à la clé.
• En amont et en aval des négociations commerciales, l’établissement et surtout l’implémentation d’un mécanisme de surveillance des lobbies (compte-rendu des rencontres, des sommes versées, etc.), l’élimination de toute forme d’organe de coopération réglementaire, ainsi que l’implication accrue des représentants politiques directs des populations (ex. députés européens)[16. Le système de « coopération réglementaire » évoqué plus haut émane ainsi directement de suggestions de Business Europe et de la Chambre de commerce américaine, les deux lobbies d’affaires les plus puissants au monde, qui défendent entre autres les intérêts de Goldman Sachs, Monsanto et Coca-Cola. Source: CNCD. 28/01/2016. TTIP/CETA au Parlement : nos questions à la Commission européenne.].
• L’exclusion des services publics de base de toute forme de libéralisation. Ces services de base doivent par ailleurs être clairement définis et larges, afin de permettre à un maximum de populations d’en bénéficier. Cela suppose également l’interdiction formelle de tout système dit de « liste négative[17. Dans ce système, les domaines ne faisant pas l’objet d’une libéralisation, i.e. les secteurs protégés, doivent être proactivement spécifiés dans les traités, sans quoi ils sont impitoyablement ouverts à la concurrence privée transnationale (à l’opposé du système de listes positives jusqu’à maintenant majoritairement utilisé).]» dans les clauses des traités.
• L’instauration d’un mécanisme de supervision démocratique des traités après leur ratification. Cela pourrait notamment passer par la mise en place et le financement d’études (publiques et indépendantes) mesurant leur impact social et environnemental, ainsi que leur cohérence avec les nouveaux objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU.
• L’inscription dans les traités de quotas minimum d’achats de produits durables (équitables, éthiques, locaux, etc.) par les autorités publiques, afin de favoriser le développement des marchés et produits durables.
• L’élimination des mécanismes d’arbitrage privés, trop favorables aux investisseurs, pour laisser la priorité aux tribunaux nationaux des états concernés dans le règlement des conflits.

Conclusion

Au final, avec cet ensemble de propositions concrètes et constructives, OMDM souhaite faire du commerce mondial, plus particulièrement du commerce transatlantique, un outil au service d’un développement durable et équitable. Dans ce cadre, notre organisation se donne comme objectif de davantage informer, sensibiliser et mobiliser autour de ces questions, à l’image de nombreuses autres organisations de la société civile, en Belgique ou plus largement en Europe et aux USA. Comme le montrent les récentes mobilisations et oppositions au CETA (le « petit cousin » du TTIP, négocié entre l’UE et le Canada), ce travail de fond peu donner des résultats concrets : le long blocage des parlements et gouvernements wallons et bruxellois en octobre 2016 aura permis d’obtenir des avancées significatives dans la nouvelle mouture du traité (ex. la vérification espérée par la cour européenne de justice de la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens, et plus généralement, une meilleure protection des services publics, des agriculteurs, du principe de précaution, du droit à renforcer les normes sociales et environnementales sans risquer de sanction financière, etc.). Ces réussites montrent qu’il est possible de stopper ce type de traités, extrêmement dangereux pour notre modèle social et notre environnement. Ce combat politique a également le mérite de relancer le débat sur la mondialisation et sa régulation. La lutte pour un commerce équitable continue !