Jeudi 14 décembre 2023, les trois institutions européennes ont trouvé un accord sur la régulation des multinationales. Après une année de campagne active pour encourager nos représentant∙e∙s politiques à se positionner en faveur d’une directive européenne ambitieuse en matière de devoir de vigilance des entreprises (c’est-à-dire, respecter les droits humains et la planète), il est temps de célébrer les succès et de vous informer des combats qu’il reste à mener !
Prenons une minute pour faire le bilan du système économique actuel et de l’impact sur la planète et sur les droits humains des plus grandes entreprises dans le monde. En 2021, 17,3 millions de personnes étaient victimes de travail forcé, les travailleurs∙euses migrant∙e∙s étant particulièrement exposé∙e∙s[1], et 43 millions d’hectares de forêts au niveau mondial (soit à peu près l’équivalent de la surface du Maroc) ont disparu depuis 2004 – pas par magie, mais à cause de l’agriculture intensive (en majorité)[2]. En 2021 toujours, 200 défenseurs et défenseuses de l’environnement ont été assassiné∙e∙s dans le monde, dont 40 % appartenaient à des peuples indigènes[3]. Enfin, 71 % des émissions industrielles de CO2 proviennent de seulement 100 entreprises productrices de pétrole, de charbon et de gaz[4].
Ce bilan est pour ainsi dire, plutôt déprimant. Les fameuses « chaînes de valeur » internationales détruisent non seulement la vie des gens, mais aussi la planète, comme nous le savons depuis décennies. Cependant, comme nous le savons également depuis longtemps il est possible de mettre un terme à ces comportements prédateurs, pour la planète et pour les gens. Nous pouvons par exemple faire payer les riches pollueurs, et nous pouvons agir politiquement sur le problème en rendant obligatoire et sanctionnable le respect des droits humains et de la planète par les entreprises. Comment ? Par une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises.
Nous ferons d’abord le point sur la campagne que nous avons mené depuis septembre 2022 avant de plonger dans la suite des discussions européennes, qui ont eu lieu depuis mai 2023 (date où le Parlement a voté sa position sur la proposition de directive) entre les trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement.
Les droits humains n’ont pas de prix, et nous l’avons prouvé ensemble !
Avec une coalition d’ONG belges regroupées au sein de la coupole du CNCD 11.11.11, nous avons mené de front une large campagne de sensibilisation et de mobilisation des citoyen∙ne∙s belges autour de cette thématique complexe qu’est le devoir de vigilance des entreprises.
Au cours de cette année de campagne, nous avons créé du contenu qui vulgarise ce concept technique, et nous nous sommes appuyés sur l’actualité politique du moment pour mobiliser aussi régulièrement que possible. D’une contre soirée foot lors de la coupe du monde organisée au Qatar à une mobilisation citoyenne lors du vote de l’année au Parlement européen pour le texte, vous avez été nombreux∙euses à nous suivre et vous mobiliser.
Ensemble (tous chiffres confondus) nous avons envoyé 1413 lettres à nos député∙e∙s européen∙ne∙s en mai 2023 au moment du vote de la proposition de directive. Plus de 2300 personnes ont suivi notre émission live sur les enjeux du texte (à revoir ici). La mobilisation a porté ses fruits[5] puisque la position que le Parlement a votée était la plus progressive des trois institutions.
Les mobilisations régulières en fonction de l’actualité, comme notre déplacement à Eupen pour solliciter le positionnement favorable du député européen Belge Pascal Arimont sur le texte, ainsi que la forte mobilisation pour commémorer les 10 ans de l’effondrement du Rana Plaza, ont permis de remettre systématiquement le sujet sur la table et de montrer à nos politiques que nous ne lâcherions rien.
La mobilisation publique a un peu moins fonctionné pour faire bouger les lignes du Conseil de l’UE, malgré nos efforts le premier Ministre Belge Alexander de Croo n’a pas modifié sa position politique en décembre 2022[6]. Nous aurions pu aussi aboutir à une collection de signatures plus fructueuse pour la campagne Good Clothes Fair Pay menée de front par Fashion Revolution et d’autres acteurs du secteur. Nous nous étions fixés comme objectif d’atteindre le minimum requis pour la Belgique soit environ 14800 signatures (l’objectif global étant 1 million). Malheureusement nous n’avons récolté ensemble (toutes ONG confondues en Belgique) seulement 4235 signatures. Au total l’ICE échoue à être prise en considération par la Commission, atteignant 216 100 signatures sur 1 million[7].
Nous avons également porté ensemble plusieurs outils pédagogiques et notamment des films sur le sujet. Ciné-débats, projections publiques, vous avez été au rendez-vous pour donner la part belle à des équipes de cinéastes et d’activistes engagé∙e∙s. Ces films, Open Secret, produit par achACT et réalisé par Zin TV, et L’illusion de l’abondance produit par NotSoCrazy Productions et réalisé par Mathieu Lietart et Erika Gonzales continuent à vivre et à mobiliser du monde autour d’eux. Si toutes nos demandes n’ont pas été prises en compte, une des batailles est gagnée, mais le combat pour un terrain de jeu économique plus égal continu ! On vous explique pourquoi c’est important de nous célébrer, et pourquoi c’est important de ne rien lâcher, jamais !
Un accord et une victoire douce-amère
Après plus d’une décennie à faire pression pour que les institutions européennes adoptent les positions les plus progressistes possible sur la proposition de directive du devoir de vigilance des entreprises, nous sommes entrés en été 2023 dans la période des trilogues. Ces discussions ont pris cours jusqu’au 14 décembre 2023, date à laquelle un texte commun a été validé. Maintenant, le texte final sera déposé pour un vote d’ici mars 2024.
Cette période de discussion et de négociation était importante car elle permettait de trouver un juste milieu entre les positions prises par les trois institutions. L’enjeu était de taille sur certains point clés, comme l’intégration du secteur de la finance dans le champ d’application de la loi ou la question de la responsabilité civile des entreprises. Nous allons revoir certains de ces points ici.
Les services financiers exemptés de l’obligation de diligence raisonnable à l’égard de leur clientèle
La question de l’inclusion ou non des services financiers dans le texte de directive a déclenché une guerre des lobbies à Bruxelles[8]. Pourquoi ? Parce qu’inclure les services financiers était un des enjeux majeurs du texte. Les services financiers sont en effets responsables du financement de l’économie. Par conséquent ils jouissent d’un large pouvoir décisionnel sur l’avenir de l’économie et sur ce qui est financé ou non. Si ces services sont donc encouragés à faire preuve de diligence raisonnable en matière de financement il y a fort à parier que cela aura un impact plutôt positif sur le reste de l’économie (en termes d’environnement et de respect des droits humains). Surtout, il est avéré que les banques, les assurances, sociétés d’investissements et gestionnaires d’actifs de l’UE ont de graves répercussions sur les droits humains, l’environnement et le climat[9]. Or, sur lobbying intense de la France pour exclure ces services du texte, une majorité de pays se sont ralliés à l’argument. Selon eux, inclure les services financiers serait un risque sur le marché, et permettrait aux autres économies mondiales (comprendre les Etats Unis, la Chine, le Royaume Uni etc) de s’emparer des marchés clés (notamment les énergies fossiles par exemple). Cela signifie que les banques, assureurs et fonds d’investissements n’auront pas à rendre compte de l’impact de leurs services financiers et de leurs investissements sur les droits de l’homme et l’environnement et que nos représentant∙e∙s politiques sont passés à côté d’une opportunité historique de rendre ce secteur responsable pour ses activités.
« J’ai toujours pensé qu’un trilogue se déroulait entre le Conseil, le Parlement et la Commission, mais il semble que le secteur des services financiers soit désormais une institution de l’UE également », a ironisé un diplomate de l’UE dans les colonnes de Politico[10].
La France n’a en tout cas pas ménagé ses efforts pour édulcorer ce texte. Résultat, les grandes sociétés du secteur financier pourront à loisir continuer à financer des grandes entreprises au comportement prédateur (par exemple les énergies fossiles) tout en étant complètement exempte de responsabilités. Plutôt raccord avec la catastrophe climatique, non ?
Exclusion de la responsabilité climatique
Ça tombe bien, car de manière ironique, le texte exclue aussi la pleine responsabilité climatique de la responsabilité des entreprises (le tout en pleine COP28, on apprécie l’ironie du timing). Pas de diligence raisonnable prévue en matière de climat dans le texte. Les attentes de la coalition étaient d’inclure l’Accord de Paris dans le champ normatif du texte, ainsi que d’intégrer les plans de transition climatique dans le devoir de vigilance, afin que les entreprises traitent leurs impacts climatiques tout au long de leur chaîne de valeur.
En réalité, l’Accord de Paris a été exclu du champ d’application normatif, bien que les entreprises privées soient les principaux responsables des émissions de carbone dans le monde. Le texte prévoit seulement une « obligation de moyen » pour les très grandes entreprises. C’est-à-dire, une obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique conforme à l’Accord de Paris. Les pouvoirs nationaux pourront contrôler la conformité des entreprises et pourront imposer des sanctions. Cependant puisqu’il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, les très grandes entreprises ne sont donc pas tenues responsables pour la non-atteinte de leurs objectifs. Il n’y aura pas de responsabilité civile en cas de non-respect des mesures de prévention et d’atténuation des effets du changement climatique[11]. Toutefois, le Parlement européen a remporté une victoire sur les plans climatiques en obtenant une formulation sur la nécessité de mettre en œuvre le plan et en le liant à la rémunération de la direction pour les entreprises de plus de 1000 employés. A voir comment ces articles seront finalement mis en application à travers le texte final.
Sarah Vaes, chargée de plaidoyer d’Oxfam Belgique, a déclaré dans le communiqué de presse d’Oxfam: « Cet accord marque une étape importante mais ne met pas fin à la lutte contre l’impunité des entreprises. Il est important que les victimes aient un meilleur accès à la justice. Dans le même temps, de grandes lacunes subsistent. Les gouvernements de l’UE ignorent la crise climatique mondiale en ne permettant pas aux entreprises d’être tenues pour responsables de leur impact sur le climat. »[12]
Accès à la justice amélioré
Poursuivons sur une nouvelle plutôt réjouissante. Le texte prévoit un aménagement de délai pour déposer plainte, ce qui permet aux victimes et leurs représentant∙e∙s de disposer d’un temps plus cohérent et large pour constituer les dossiers de preuves (élargit à 5 ans). Si le renversement de la charge de la preuve n’a pas atteint la ligne finale des négociations, les courts de justice pourront néanmoins avoir un accès privilégié aux preuves et un pouvoir (espérons, en pratique, suffisant et efficace) pour les demander aux entreprises concernées.
Deux points qui facilitent un peu l’accès à la justice, malgré les déceptions, sachant que le texte prévoit également que les victimes puissent être représentées par des ONG ou des syndicats.
Au niveau des sanctions prévues pour les entreprises en cas de non-respect de leurs plans de vigilance, les sanctions pourront aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.
Les entreprises auront donc également l’obligation d’adapter leurs modèles d’entreprise et leurs pratiques d’achat afin de prévenir, d’atténuer et de mettre fin aux violations du droit à un salaire/revenu de subsistance (salaire/revenu décent). Il s’agit d’une amélioration très significative des obligations de diligence raisonnable des entreprises, garantie par le Parlement européen.
Champ d’application de la directive
Enfin, au niveau du champ d’application de la directive, c’est-à-dire le nombre d’entreprises concernées par cette directive, seules les (très) grandes entreprises devront s’y conformer : les entreprises européennes employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros seront couvertes, sauf dans les secteurs à haut risque (notamment le textile, l’agriculture, l’exploitation minière et la construction – la liste finale des secteurs concernés reste à confirmer). Pour ces secteurs spécifiques, le seuil est fixé à 250 employé∙e∙s et 30 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des seuils de chiffre d’affaires similaires s’appliqueront aux entreprises non européennes et aux sociétés mères (holdings). Si ce champ d’application peut paraitre frustrant, il couvre néanmoins une part importante de l’économie, selon Oxfam. Pour donner un ordre de grandeur, en 2020, les grandes entreprises (plus de 250 salariés) représentaient près de la moitié de la valeur ajoutée générée dans le secteur des entreprises non financières et plus de 35 % de l’emploi.
Il est aussi anticipé que la législation aura un effet d’entraînement tout au long de la chaîne de valeur des grandes entreprises. Ainsi, le fait qu’elle s’applique également aux entreprises non européennes ne passera pas inaperçu dans les conseils d’administration des multinationales aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs dans le monde.
En revanche le champ normatif (les références aux droits humains et traités internationaux) est assez réduit et ne prend par exemple pas en compte le droit international humanitaire, et la Convention des Nations Unies contre la corruption. « Ce qui constitue un signal politique alarmant de la part du Conseil, compte tenu des nombreux rapports établissant un lien entre la corruption et les graves préjudices causés aux droits humains et à l’environnement. » déplore la coalition ECCJ[13] dans son communiqué de presse.
C’est quoi la suite ?
« La conclusion d’un accord politique ne marque pas la fin du processus législatif. Des réunions techniques sont à présent nécessaires pour finaliser le texte, avant qu’il ne soit soumis au vote au Conseil et puis en séance plénière du Parlement européen. La Belgique, qui prendra la Présidence du Conseil de l’UE à partir de janvier 2024 s’est engagée à mener ce dossier à bien. Elle aura donc un rôle important à jouer pour concrétiser la mise en œuvre de la directive et préparer sa transposition en veillant à combler ses lacunes. » écrit le CNCD 11.11.11[14].
Pauline Grégoire
Bibliographie
CNCD-11.11.11. « Accord politique sur le devoir de vigilance des entreprises : une étape cruciale mais une directive en deçà des attentes – Les droits humains n’ont pas de prix ». Les droits humains n’ont pas de prix. Consulté le 18 décembre 2023. https://www.devoirdevigilance.be/Accord-politique-sur-le-devoir-de-8502.
———. « Devoir de vigilance des entreprises : l’UE avance, l’ONU résiste, la Belgique se tait – Les droits humains n’ont pas de prix ». Les droits humains n’ont pas de prix. Consulté le 18 décembre 2023. https://www.devoirdevigilance.be/Devoir-de-vigilance-des-7811.
CNCD-11.11.11. « Devoir de vigilance : l’interpellation citoyenne porte ses fruits ». Consulté le 19 décembre 2023. https://www.cncd.be/Devoir-de-vigilance-l.
ECCJ. « PRESS RELEASE CSDDD Political Deal: A Pivotal Step but a Missed Opportunity to Embrace Transformative Change ». Consulté le 19 décembre 2023. https://corporatejustice.org/news/press-release-csddd-political-deal-a-pivotal-step-but-a-missed-opportunity-to-embrace-transformative-change/.
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« EU countries rally to exempt banks from new green and human rights rules – POLITICO ». Consulté le 18 décembre 2023. https://www.politico.eu/article/eu-countries-back-french-call-exempt-finance-sector-from-supply-chain-rules/.
« Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage ». Report, 12 septembre 2022. http://www.ilo.org/global/topics/forced-labour/publications/WCMS_854733/lang–en/index.htm.
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« Good Clothes, Fair Pay (Bons vêtements, salaire décent) ». Text. Consulté le 18 décembre 2023. https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2022/000004_fr.
« Politiek akkoord over zorgplicht: cruciale stap vooruit maar ook een gemiste kans | Oxfam België ». Consulté le 19 décembre 2023. https://oxfambelgie.be/politiek-akkoord-over-zorgplicht-cruciale-stap-vooruit-maar-ook-een-gemiste-kans.
Riley, Tess. « Just 100 Companies Responsible for 71% of Global Emissions, Study Says ». The Guardian, 10 juillet 2017, sect. Guardian Sustainable Business. https://www.theguardian.com/sustainable-business/2017/jul/10/100-fossil-fuel-companies-investors-responsible-71-global-emissions-cdp-study-climate-change.
WWF Belgique. « Deforestation fronts ». Consulté le 9 novembre 2023. https://wwf.be/fr/publicatie/deforestation-fronts.
Notes
[1] « Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage », Report, 12 septembre 2022, http://www.ilo.org/global/topics/forced-labour/publications/WCMS_854733/lang–en/index.htm.
[2] « Deforestation fronts », WWF Belgique, consulté le 9 novembre 2023, https://wwf.be/fr/publicatie/deforestation-fronts.
[3] « Decade of Defiance », Global Witness, consulté le 9 novembre 2023, https://en/campaigns/environmental-activists/decade-defiance/.
[4] Tess Riley, « Just 100 Companies Responsible for 71% of Global Emissions, Study Says », The Guardian, 10 juillet 2017, sect. Guardian Sustainable Business, https://www.theguardian.com/sustainable-business/2017/jul/10/100-fossil-fuel-companies-investors-responsible-71-global-emissions-cdp-study-climate-change.
[5] « Devoir de vigilance : l’interpellation citoyenne porte ses fruits », CNCD-11.11.11, consulté le 19 décembre 2023, https://www.cncd.be/Devoir-de-vigilance-l.
[6] CNCD-11.11.11, « Devoir de vigilance des entreprises : l’UE avance, l’ONU résiste, la Belgique se tait – Les droits humains n’ont pas de prix », Les droits humains n’ont pas de prix, consulté le 18 décembre 2023, https://www.devoirdevigilance.be/Devoir-de-vigilance-des-7811.
[7] « Good Clothes, Fair Pay (Bons vêtements, salaire décent) », Text, consulté le 18 décembre 2023, https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2022/000004_fr.
[8] « EU countries rally to exempt banks from new green and human rights rules – POLITICO », consulté le 18 décembre 2023, https://www.politico.eu/article/eu-countries-back-french-call-exempt-finance-sector-from-supply-chain-rules/.
[9] « REPORT Banking on Destruction. How European Financial Institutions Fuel Environmental Crises », ECCJ, consulté le 9 novembre 2023, https://corporatejustice.org/publications/report-banking-on-destruction-how-european-financial-institutions-fuel-environmental-crises/.
[10] « EU countries rally to exempt banks from new green and human rights rules – POLITICO ».
[11] « PRESS RELEASE CSDDD Political Deal: A Pivotal Step but a Missed Opportunity to Embrace Transformative Change », ECCJ, consulté le 19 décembre 2023, https://corporatejustice.org/news/press-release-csddd-political-deal-a-pivotal-step-but-a-missed-opportunity-to-embrace-transformative-change/.
[12] « Politiek akkoord over zorgplicht: cruciale stap vooruit maar ook een gemiste kans | Oxfam België », consulté le 19 décembre 2023, https://oxfambelgie.be/politiek-akkoord-over-zorgplicht-cruciale-stap-vooruit-maar-ook-een-gemiste-kans.
[13] « PRESS RELEASE CSDDD Political Deal ».
[14] CNCD-11.11.11, « Accord politique sur le devoir de vigilance des entreprises : une étape cruciale mais une directive en deçà des attentes – Les droits humains n’ont pas de prix », Les droits humains n’ont pas de prix, consulté le 18 décembre 2023, https://www.devoirdevigilance.be/Accord-politique-sur-le-devoir-de-8502.
